Site web : www.contactbanque.com/
Source : https://www.contactbanque.com/les-obligations-fiscales-a-connaitre-pour-le-pret-entre-particuliers/
d'un échéancier de remboursementLa formalisation d'un échéancier constitue une étape essentielle pour les prêts entre particuliers. Pour les montants supérieurs à 1500€, un contrat écrit devient obligatoire. Ce document doit mentionner le montant total, les modalités de remboursement et le taux d'intérêt si applicable.
modalités d'application en cas de responsabilité partagéeLa responsabilité partagée lors d'un sinistre automobile implique une augmentation moins marquée de la prime d'assurance. Dans cette situation, la majoration s'établit à 12,5%, soit la moitié de la pénalité appliquée en cas de responsabilité totale.